Procès des héritiers Matisse contre La Poste, 1993

Timbre de la série personnage célèbre de 1991, Louis Aragon par Henry Matisse, mise en page de Michel Durand-Megret. Toute la série utilise des portraits, en noir et blanc, par des artistes connus, de poètes du XXe siècle.

Le portrait d'origine est plus nuancé, le contraste a été augment pour le timbre (source).

Je suis tombé en cherchant des tarifs postaux sur Legifrance sur cette décision du Tribunal des Conflits, du 22 novembre 1993, 09-32.876, Publié au bulletin.

Vu l'expédition du jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Gérard Z..., M. Claude Y..., Mme Marie B..., épouse Z..., Mme Maria-Gaétana Z... née D... C..., Mme Jacqueline Z..., divorcée A..., M. Paul Z... et M. Pierre-Noël Z..., agissant en qualité d'héritiers du peintre Henri Z..., tendant à la condamnation de La Poste au paiement de dommages-intérêts pour avoir émis et mis en vente un timbre-poste reproduisant imparfaitement un portrait d'X... exécuté par Z..., sans leur accord et malgré leurs protestations, et avoir ainsi porté atteinte à leur droit moral et reproduit une œuvre contrefaite, au paiement d'une provision à valoir sur le droit de rémunération d'auteur à fixer après expertise et à la publication de la décision dans cinq journaux ou périodiques, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la compétence ;

La décision est une décision technique pour savoir si le tribunal administratif est compétent ou si la justice ordinaire l'est.

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les héritiers Matisse à La Poste.

La semi anonymisation du jugement est curieuse,d'autant plus que le contexte permet de retrouver le timbre en question.

J'ignore quelle a été la décision du tribunal compétent, la question des droits d'auteur préoccupait moins Philaposte que de nos jours.