Décision de justice : philatelie.fr

[Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2006] :

La Chambre syndicale française des négociants et experts en philatélie a assigné M. Ralph G. Le second est membre du premier. Le syndicat professionnel lui reproche la publication en ligne d'un annuaire de philatélie à l'adresse philatelie.fr, sur lequel deux hyperliens visibles et pouvant en induire en erreur, renvoient au site commercial du défendeur, ayant pour nom martinsphilatelie.fr. Le demandeur a saisi le juge des référés afin que soient supprimés ces liens, ainsi que les noms et coordonnées de ses membres qui figuraient dans l'annuaire mis en ligne par le défendeur.

Le juge des référés ayant donné raison au syndicat, M. G. a fait appel. A ce stade, seule restait discutée la question du maintien des bandeaux publicitaires. Le syndicat demande leur modification, de façon à ce que le consommateur soit clairement averti de son caractère publicitaire en faveur du site commercial du défendeur. La Cour estime que "le bandeau figurant sur le site philatelie.fr constituait un procédé publicitaire (...) insuffisamment perceptible, pour un consommateur d'attention moyenne" - circonstances constitutives d'un trouble manifestement illicite. L'ordonnance de référé est donc confirmée à cet égard.

Extrait de Domaine.blogspot.com