Attendu 2005 de la décision Dallay/Yvert sur l'utilisation de la numérotation

Vu sur fr.rec.philatélie, le compte-rendu (pdf) de la décision n° 05-D-25 du 31 mai 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société YVERT & TELLIER sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste.

En extrait la conclusion, mais la lecture est intéressante :

Article 1er : Le Conseil accepte les engagements présentés par la société des Éditions Yvert relatifs à l’octroi d’une licence sur la numérotation de son catalogue pour la production de tables de concordance avec la numérotation de catalogues concurrents, aux conditions exposées au point 46 de la présente décision. Ces engagements, rendus obligatoires par la présente décision, dès sa notification, font partie intégrante de cette décision.

Article 2 : Le Conseil prend acte, d'une part, de ce que la société des Éditions Yvert fixera le montant raisonnable de la redevance due en contrepartie de l'octroi de la licence selon des critères transparents, objectifs et non-discriminatoires, d'autre part, de ce qu'elle a déclaré envisager ce montant comme étant « annuel, forfaitaire et modique, supérieur à 100 € et nettement inférieur à 1000 € » .

L'héritier du catalogue Dallay, le catalogue Spink/Maury, mettant le numéro Yvert à la suite de ses propres numéros, il a dû se passer des choses depuis.