Le Conseil de la concurrence condamne La Poste

Au niveau local, La Poste a pratiqué des tarifs préférentiels à de gros clients ou en faveur de sa filiale Dynapost.

La Poste s'est montrée compréhensive envers en accordant des dérogations sur les seuils (nombre de lettres minimum) et a accordé les tarifs d'envoi en nombre contrairement aux règles édictées, alors qu'au contraire elle appliquait strictement ses tarifs à d'autres endroits. Certains clients ont ainsi été défavorisés, perdant des contrats face à d'autres entreprises ayant bénéficié de conditions avantageuses.

De plus, elle a accordé des remises à sa filiale Dynapost, ou "oublié" de facturer certains services. Les autres entreprises de routage (qui se chargent de l'affranchissement, de la mise sous pli, ...) n'ont ainsi pas pu pratiquer des tarifs compétitifs.

La Poste disposant d'un monopole sur le service postal de base, l'affaire a été jugée grave. S'agissant par contre de pratiques locales et non d'une politique générale, et devant le fait que La Poste ait demandé - mollement cependant - d'appliquer strictement ses tarifs, des circonstances atténuantes ont été accordées.

Au final, (je cite) "la sanction a été limitée à un million d'euros".


Quelques remarques : les premières plaintes datent de 1998, que la justice est lente !

Le syndicat SNELPD (Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe) a été à l'origine des plaintes en 1998 et 2000. Ils ont sans doute peu apprécié l'attitude de La Poste dans cette affaire : déjà, La Poste en tant qu'interlocuteur obligatoire pour le courrier les concurrence directement via Dynapost (c'est naturellement qu'un postier va diriger les clients vers sa filiale...), elle a en plus abusé de sa position dominante. À l'heure où l'ouverture totale à la concurrence approche à grand pas, les routeurs vont certainement se souvenir de cet épisode...


Décision n° 05-D-63 du 17 novembre 2005