Avantages immatériels dans le cadre du service universel postal

L'ARCEP a commandé une étude sur les avantages immatériels de La Poste, c'est à dire les avantages qui n'apparaissent pas dans les comptes mais dont La Poste bénéficie : . Comme le souligne l'opérateur historique, c'est une étude à charge qui ne comprend pas les désavantages immatériels et qui a été réalisé par un cabinet de conseil très orienté.

Extraits.

Avantage légal découlant directement de l’OSU

L’article 16 de la loi n°90-568 du 2 Juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom donne à La Poste l’autorisation exclusive d’émettre les timbres postaux. L’article L. 3-3 du Code des postes et des télécommunications électroniques 46 (Article modifié par la loi N° 2005-516 du 20 Mai 2005-Art. 1 JORF 21 Mai 2005) donne obligation à La Poste d’apposer la marque « France ». La dénomination "timbre" demeure exclusivement liée à La Poste et le programme philatélique annuel demeure approuvé par un arrêté ministériel. Les philatélistes accordent habituellement une valeur plus grande aux timbres portant la marque du pays qu’aux autres (ces derniers sont rarement recherchés par les philatélistes). Sans l’OSU, nous prenons l’hypothèse que La Poste ne bénéficierait plus de l’émission de timbres estampillés « France » et qu’en conséquence cela diminuerait la demande des philatélistes et donc les profits.
Il est probable que La Poste serait en capacité de conserver une activité philatélique rentable même sans ce droit, mais les ventes et les profits seraient inévitablement moindres. Ainsi, seule la partie des profits se rapportant à l’usage de ce droit (utilisation de la marque « France ») devrait être prise en compte dans le calcul du cout net.

L’activité philatélique n’est pas le cœur de métier des opérateurs postaux. Alors que les timbres sont vendus aux clients usuels de La Poste et aux collectionneurs de la même manière, les collectionneurs ne consomment pas, en règle générale, les services postaux compris dans le prix. Par tradition, seuls les timbres émis par les opérateurs historiques intéressent les collectionneurs ; Même si quelques opérateurs privés en Europe émettent eux aussi des timbres, ceux ci sont beaucoup moins recherchés par les collectionneurs. L’une des raisons de cette position privilégiée réside dans le fait que seuls les opérateurs titulaires ont l’autorisation d’utiliser les symboles nationaux sur leurs timbres (pour les références légales, voir section 3.3.5).

Compte tenu du fait que La Poste pourrait garder ce marché de la philatélie même sans OSU, l’intégralité des profits générés par ce marché ne peut pas être attribué à l’OSU. Nous affirmons que le droit exclusif d’utilisation des symboles nationaux renforce la taille et la rentabilité du marché philatélique de La Poste, et que cela est lié à OSU. L’effet de l’OSU sur les profits de La Poste liés au marché de la philatélie est assimilable à une demande additionnelle de produits philatéliques, conséquence du droit exclusif d’utilisation des symboles nationaux.. La façon dont ces symboles influencent les ventes philatéliques et dans quelle mesure demeurent toutefois obscures, et nous ne connaissons pas de recherche sur ce sujet précis. Afin d’évaluer l’impact de l’OSU, et du droit d’utilisation des symboles nationaux, nous recommandons la mise en place d’une enquête auprès des collectionneurs de timbres et des boutiquiers. Les questions de l’enquête auront pour but d’évaluer quelle serait la diminution des ventes de timbres philatéliques si La Poste n’était plus autorisée à utiliser les symboles nationaux, et n’était plus le PSU. Pour des raisons pratiques, nous recommandons d’évaluer la contribution de l’OSU sur la demande totale du marché de la philatélie à partir de cette enquête. Pour quantifier cet avantage, il semble trop compliqué de calculer le coût afférent aux différents produits philatéliques. Par conséquent, la valeur de l’accès privilégié au marché de la philatélie pourra être calculée comme étant la différence entre les recettes supplémentaires découlant de l’usage des symboles nationaux et le marge moyenne sur profit des activités philatéliques.

En 2008, La Poste belge a déclaré, pour le marché de la philatélie, des recettes de 40m EUR, soit à peu près 1,8% des recettes totales. La Poste Italienne a déclaré es recettes de 166M EUR, à peu près 1,7% de ses recettes totales. Pour la Poste Suisse, les recettes du marché de la philatélie en 2007 ont représenté 0,5% (46mFS) des recettes totales. Sources : Rapports Annuels.

L'OSU est l'Obligation du Service Postal Universel. Cela veut dire que La Poste s'engage à servir tout le territoire et pas seulement les villes... Il est intéressant de noter que les concurrents de La Poste s'intéressent aussi à la philatélie, même si dans l'immédiat personne ne s'est lancé dans la concurrence du courrier affranchi (et ça ne va pas être le premier marché visé).

Globalement, les philatélistes considèrent comme des timbres uniquement ce qui est émis par La Poste. C'est même une règle de l'UPU. Quand une poste privée moderne émet des timbres (y compris à usage réel), les catalogues les cotent (et encore...) dans une rubrique spéciale et non pas dans la section générale. Certaines vedettes de la philatélie mondiale sont pourtant des timbres privés émis avant qu'une poste d'Etat se mette en place.

L'étude mais aussi en avant que les philatélistes conservent souvent les timbres neufs, donc c'est un bénéfice important en pourcentage pour La Poste qui n'a pas à rendre le service d'acheminement. Compte-tenu du bénéfice de La Poste, il se pourrait que la part de la philatélie ne soit pas si négligeable au final. À 500 millions de résultat d'exploitation, avec une estimation à la louche de 500 000 philatélistes à 100 euros de bénéfice sur un an, on est à 50 millions d'euros. Ce calcul est totalement hypothétique, mais l'ordre de grandeur est sans doute respecté.

L'étude considère également la mention France comme une marque, elle officialise les timbres-poste émis par La Poste.

À suivre,  il est fait mention d'une étude à conduire sur le sujet (un cabinet de conseil qui propose de lancer une étude dans une étude, c'est étonnant...).

Exonération de TVA : les produits relevant du SU sont exemptés de TVA, toutefois, La Poste est assujettie à une taxe additionnelle sur les salaires. Le cabinet WIK estime que cette exonération n’a que peu d’influence sur les volumes de courrier des clients professionnels pouvant « récupérer » la TVA qui est supportée in fine par le consommateur final. L’avantage de l’exonération est en revanche important dans le cas des clients qui ne peuvent pas « récupérer » la TVA, tels que les administrations, les associations, les banques ou les assurances. Le cabinet WIK recommande d’estimer cet avantage en calculant l’élasticité prix de la demande des clients professionnels ne pouvant « récupérer » la TVA, en faisant l’hypothèse que La Poste maintient ses prix hors taxe constants. Il convient également de tenir compte du fait que La Poste ne peut « récupérer » la TVA elle-même pour ses propres fournitures étant donné qu’elle ne peut la refacturer.

La TVA n'est pas appliquée sur les timbres-poste, mais elle l'est sur certains produits postaux : les Collectors sont ainsi soumis à la TVA (d'ailleurs, le calcul dans le lien est sans doute faux car la TVA ne s'applique pas sur la valeur faciale des Collectors).

Profits sur les intérêts découlant du prépaiement du courrier

La Poste bénéficie d’un avantage financier du fait qu’elle vend des timbres et du
courrier pour des machines à affranchir ; le paiement se faisant donc avant l’utilisation. Les utilisateurs de timbres et de machines à affranchir accordent ainsi à La Poste un crédit relais à taux zéro. Ceci a pour conséquence pour La Poste un profit sur intérêt : elle a moins besoin d’emprunter (et épargne donc le paiement d’intérêts) ou bien elle a la possibilité de placer cet argent (et donc de percevoir des intérêts créditeurs supplémentaires). Ce système de timbres/courrier prépayés n’est pas à usage exclusif du fournisseur du service universel ; tous les opérateurs postaux peuvent en bénéficier. L’utilisation de ce système de paiement et l’avantage retiré dépend plus de la forte position de La Poste sur son marché que du fait qu’elle ait à fournir un service universel.

À travers les timbres, La Poste est payée avant de rendre son service, elle engrange donc des intérêts. D'ailleurs, c'est sans doute une des composantes de l'existence des TVP, si La Poste perd de l'argent en vendant des timbres dont la faciale virtuelle va augmenter en même temps que le changement de tarif, elle en gagne par les intérêt générés (mais aussi par une gestion plus facile des approvisionnements en timbre et en terme d'image de marque pour rendre plus facile l'utilisation du timbre).

Tout l'objet de cette étude est de donner des clefs pour évaluer le quote-part que les opérateurs postaux alternatifs devront verser à La Poste : en effet, le financement du service universel (en résumé : le fait que l'on puisse expédier et recevoir une lettre sur tout le territoire pour un prix identique) sera assuré par les concurrents de La Poste (qui eux peuvent proposer un tarif moins cher pour le courrier local des grandes villes par exemple et ne proposer aucun service sur 95% du territoire). Il faut donc évaluer le coût du service universel, ce qui n'est pas chose facile d'autant plus qu'il faut différencier entre ce qui relève des avantages du service universel de ce qui relève des avantages à être l'opérateur dominant.

Sur la sémantique, on notera que le terme de "service public" disparaît complètement au profit de "service universel".

La conclusion de La Poste sur cette étude :

La Poste est d’avis que cette étude est susceptible d’induire en erreur les parties prenantes du secteur postal. La Poste conteste vigoureusement les affirmations du cabinet WIK-Consult selon lesquelles La Poste ne  respecte pas la loi, et demande à l’ARCEP les corrections préalables indispensables que soit rendue publique
cette étude.