08 mai 2020

Déclaration au fisc des coffres-fort dans les banques en septembre 2020

L'Express a vu une modification du code des impôts qui impose la déclaration des locations de coffre dans les banques :



Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts 

Par exemple : (Article 164 FB)

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres forts.
NOTA : Conformément au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
 
Cela concerne les philatélistes qui y conservent leurs trésors, je ne sais pas dans quel cas l'ouverture du coffre peut être demandée par contre.

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